Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition? Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.
Il existe 3 types de permis et une procédure de déclaration :
- le permis de construire
- le permis d'aménager
- le permis de démolir
- la déclaration préalable de travaux
Selon la nature de votre projet vous devez établir une demande ou une déclaration sur le formulaire correspondant.
Possibilité de télécharger les imprimés sur le site de www.service-public.fr (rubrique logement).
Dématérialisation des DOSSIERS D’URBANISME :
Depuis le 01/01/2022
La loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) rend obligatoire l’instruction dématérialisée complète des autorisations d’urbanisme, depuis le 1er janvier 2022. Il s’agit de remplacer les documents papier par des documents électroniques.
Depuis le 1er janvier 2022, vous devrez donc adresser à la commune de MAUBERT-FONTAINE vos demandes d’autorisations d’urbanisme, sous format dématérialisé sur le site internet :
Le dépôt de votre dossier en ligne est possible 24h sur 24h et gratuit. Vous économisez la reproduction de votre dossier en plusieurs exemplaires et vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de son instruction.
Un dépôt sous format papier directement en mairie ou par lettre recommandée avec accusé réception reste cependant possible pour les personnes n’étant pas familières avec le monde informatique.
Quelle que soit l’option choisie, les services de votre mairie restent préalablement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement souhaité et vous accompagner dans le montage approprié de votre dossier.
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L'article 134 de la loi ALR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, réserve la mise à disposition des services de l'Etat pour l'Application du Droit du Sol aux seules communes appartenant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui comptent moins de 10 000 habitants.
Depuis le 01 juillet 2015, la commune de Maubert-Fontaine adhère au service commun d'instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS), mis en place par la communauté de Communes Ardennes Thiérache.
L'Adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire ; à savoir entre autre, l'accueil des pétitionnaires, l'enregistrement des dossiers, l'affichage et autres missions spécifiées par la convention établie entre la Communauté de Communes et chaque commune membre.
Le service commun ADS sera chargé d'instruire les actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence du Maire :
- permis de construire
- permis de démolir
- déclaration préalable (à la carte)
- certificats d'urbanisme opérationnels.